Également connu sous l’appellation de bail 3-6-9, le bail commercial est un contrat de location de locaux ouvrant le droit d’exploitation d’un fonds commercial, industriel ou artisanal. Les baux commerciaux ont un fonctionnement qui leur est propre et qui diffère des baux d’habitation. Vous envisagez de louer un local commercial pour accompagner le développement de votre entreprise ? Avant de commencer la recherche de votre futur local, il convient de connaître toutes les informations que doit contenir le bail commercial. Éclairage !
Qu’est-ce qu’un bail commercial ?
Les baux commerciaux sont des contrats de location qui concernent les locaux commerciaux en location à Montpellier, ainsi que les locaux industriels ou artisanaux.
Ces locaux commerciaux sont des espaces clos destinés aux activités commerciales. Ils peuvent être des commerces en pied d’immeubles, des ateliers, des bureaux, des boutiques, des entrepôts, des surfaces commerciales dans des zones dédiées, etc.
Lorsqu’un chef d’entreprise loue un local commercial, son contrat de bail est soumis, toutes conditions remplies, au « statut des baux commerciaux » – loi du 30 septembre 1953. Ce statut d’ordre public est particulièrement protecteur à l’égard du locataire, de manière à assurer la pérennité de son activité. Il engage, par ailleurs, les deux parties, qui ne peuvent pas déroger à ses dispositions.
Bail commercial : les locaux doivent être affectés à un usage commercial
Les propriétaires de locaux commerciaux n’ont pas le droit, de leur propre initiative, de louer leur bien à un locataire qui envisage de les destiner à un usage autre que commercial, industriel ou artisanal.
Il en est de même pour les propriétaires de logements situés en RDC, exploités d’ordinaire à titre d’habitation. Pour louer ce type de biens à des commerçants pour y exercer leur activité, les propriétaires doivent obligatoirement demander une autorisation de changement d’affectation à l’administration, qui peut octroyer l’autorisation ou rejeter la demande. La copropriété doit, à son tour, accepter ce changement de destination.
Il convient de noter que le caractère commercial du bail ne relève pas de l’usage effectif des locaux. Ainsi, un locataire ayant signé un bail d’habitation classique, mais qui exerce une activité commerciale, ne peut bénéficier des avantages permis par le statut des baux commerciaux.
Enfin, pour qu’un commerçant ou un industriel puisse signer un bail commercial, il doit être inscrit au registre des commerces et des sociétés (RCS). S’il est artisan, il doit être inscrit au répertoire des métiers s’il est artisan.
Focus sur le contenu du bail commercial
Les baux commerciaux n’étant soumis à aucune forme particulière, ils sont le fruit des négociations entre le bailleur et le locataire. Cela dit, ils doivent contenir plusieurs informations obligatoires, dont voici quelques exemples :
- Les identités et adresses des deux parties signataires, à savoir le propriétaire et le locataire ;
- Le type d’activités que le locataire a le droit d’exercer ;
- Le montant du loyer et des charges. Le propriétaire peut insérer une clause qui prévoit le versement d’un droit d’entrée, ou « pas-de-porte » ;
- Les modalités de règlement du loyer ;
- Les modalités de révision du loyer, soumises à un encadrement strict ;
- La répartition des charges et des éventuels travaux, ainsi que les impôts, les taxes et autres redevances entre le bailleur et le locataire ;
- Le droit au renouvellement du bail ;
- Le montant du dépôt de garantie, fixé librement ;
- La durée du bail, qui oscille entre 9 ans minimum et 15 ans. Notons que les baux à durée indéterminée sont interdits par la loi ;
- Les modalités de résiliation du bail, à l’initiative du bailleur ou du locataire.
Enfin, il convient de souligner que le bail commercial doit impérativement être signé par les deux parties (le propriétaire et le locataire), du moment qu’il s’agit d’un contrat privé.